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Règles générales de
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* Toutes les annonces
déposées par un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à
faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro de
Siret (9 chiffres).
* Attention seule la
diffusion d’annonces proposant la vente de produits originaux est
autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, Jeux Vidéo, Logiciels
informatiques, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres…).
Nous vous rappelons que
la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui
peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéas 2 du Code de la propriété
intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Soyez vigilant avant de mettre un
bien en vente, vous êtes responsable de ce que vous vendez.
* Il est interdit
d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs
catégories.
* Il est interdit de
proposer plusieurs biens dans le texte d’une même annonce.
* Il est interdit
d’insérer des mots-clés dans le texte de l’annonce. Seul le texte décrivant le
bien est autorisé.
* Il est obligatoire de
supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même
bien.
* L’adresse email est
obligatoire.
Règles particulières :
* pour toutes les
catégories :
Seule la diffusion
d’annonces proposant la vente de produit originaux est autorisée. Nous vous
rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéas 2 du Code
de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros
d’amende
* pour la
catégorie Véhicule :
Si vous souhaitez
diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par
annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit
légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n°
2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule
soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le
modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par
une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même
modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de
motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements
substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information
doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune
confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Concernant plus
particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il
est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la
consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non-respect
de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250
euros.
Lorsque le véhicule
proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les
informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en
circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en
circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première
main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne
pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez
indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
* pour la
sous-catégorie Accessoires dans véhicule:
Seule la diffusion
d’annonces proposant la vente de produit originaux est autorisée. Nous vous
rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéas 2 du Code
de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros
d’amende.
* pour la catégorie
Immobilier :
- Si vous diffusez une
annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières) vous
devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le
montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à
la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le
prix annoncé.
Si votre rémunération
est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence
inclus ».
Offres de location : si
votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez
indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location
(exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
Une annonce pour
l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt
pour financer cet achat est soumis à des règles particulières. L'annonce doit
comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la
consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions
nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser
l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte
un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le
coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout
autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière
parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne
comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites
(exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit
d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
Le texte de l'annonce
doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces
contenant un texte généraliste du type « Nombreux produits à vendre dans notre
magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la
promotion d'un service en dehors de la catégorie d'annonces « Services ».
Les photographies
jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet
proposé. A l'exception des catégories d'annonces « Emploi » et « Services », il
n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.
* pour la catégorie
Jeux vidéo :
Seule la diffusion
d’annonces proposant la vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous
rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéas 2 du Code
de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros
d’amende.
Les cartes mémoire pour
Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.
* pour la catégorie
Livre :
Si vous diffusez une
annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de
remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766
du 10 août 1981).
* pour la catégorie
Animaux :
Si vous souhaitez
diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter
certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
·
Selon l'article 276-5
du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines
peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce
donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien
écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
·
Ne peuvent être
dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les
chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
(article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race
et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre
des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat
chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le
cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de
l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal
à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au
L.O.F.
·
Si vous diffusez votre
annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro
Siret.
·
Si vous diffusez votre
annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro
d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la
femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la
portée.
·
Tout animal qui est
cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du
Code rural).
·
En résumé, votre
annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de
plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le
numéro de Siret pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque
animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance
aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée
par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
Particularités liées à certaines races de chien :
·
La cession de certaines
races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens
d'attaque » est légalement interdite.
·
Voici la liste des
chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite :
Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race),
Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American
Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boer bull non
inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
·
Aucune annonce pour la
vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à
l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que
l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère
catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
* pour la catégorie
Emploi
Votre annonce doit être
rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
·
La bonne compréhension
: l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut
trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez
précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas
comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en
erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature,
la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération,
des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être
particulièrement vérifiée.
·
Les mentions interdites
: il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions
discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner
un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être
exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits
de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime
ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
·
L'interdiction des
dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste
l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe
une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de
mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au
masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi
est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que
personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de
l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions
identiques.
·
La gratuité de
l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer
une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est
illégale.
* pour la catégorie
Service :
·
Lorsque l'offre de
service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle
doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service
universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la
maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des
interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1
500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à
domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées
ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux
personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de
personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de
conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes
âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le
montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000
€ par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour
les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes
dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la
résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
·
Pour toutes les autres
offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration
URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques
Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux
de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
·
Si vous diffusez votre
annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les
informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et
l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siret ou le numéro d'inscription au
répertoire des métiers, les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises
pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires,
quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises
se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le
cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
·
Les prestations
concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien,
dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie,
fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le
cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,
ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation
sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de
murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
·
Cette liste a été
complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du
bâtiment et de l'électroménager.
·
Les opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant
sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques
et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées
par ces mentions obligatoires.
·
Tout manquement à ces
obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou,
en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
* pour la catégorie Cours particuliers :
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention
d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par
chèque emploi service universel (CESU).